Conditions générales de vente

Numéro Siret : 41191180300012
Capital social : 7622,45 €
TVA Intracommunautaire : FR411911803
Raison sociale : LES ARREDONS BLEUS SARL
Nom commercial : Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande
Adresse siège social : 490 Route des Gorges - 07700 Saint Remèze


 

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.musee-de-la-lavande.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"

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Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Musée de la Lavande aux particuliers.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, sont conservés dans les systèmes informatiques de la société Musée de la Lavande, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits

- Caractéristiques des Produits

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.museedelalavandeardeche.com, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) et Service(s) qu'il désire commander. Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits ou Services parmi les différentes catégories proposées sur le site www.museedelalavandeardeche.com.

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le site www.museedelalavandeardeche.com ou dans les courriers électroniques envoyés par le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande ne sont donnés qu'à titre indicatif. Par conséquent, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité du Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande.
Cela étant, le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande s’efforcera à ce que la représentation photographique des Produits sur le site www.museedelalavandeardeche.com soit la plus fidèle possible.
Le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, y compris notamment au titre d'une perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits ou Services. Le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

- Conformité des Produits


Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

- Disponibilité des Produits


Le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité du ou des Produits, le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande s'engage à en informer au plus vite le Client.

Le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande est susceptible de modifier l'assortiment de Produits proposés à la vente sur son site www.museedelalavandeardeche.com.

La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué.

Si le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande n’est pas en mesure de livrer un Produit commandé, il en informera le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande informera le Client du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du Produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande.

Aucune indemnité d'annulation, en dehors du remboursement partiel ou intégral de la dite Commande, ne pourra être demandée hormis si l’inexécution du contrat est imputable au Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande.


Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

Les prix de vente des Produits indiqués sont exprimés en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les prix de vente des Produits sont ceux en vigueur à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client.
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont à la charge du Client et qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais de livraison seront indiqués avant la validation finale de la commande par le Client. Les prix ne tiennent pas compte également d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande sur le site www.museedelalavandeardeche.com.
Cependant, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
Les tarifs et offres présentes sur le site ne s’adressent qu’à la clientèle de particuliers et en aucun cas aux revendeurs professionnels.

Modalité de livraison

- Zones de livraison
Le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande livre en France ainsi qu’à l’international, mais uniquement dans les pays listés en bas de page.
Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande calcule les frais de livraison en fonction du poids du colis et du choix du pays.
Pour plus d’informations sur la livraison à l’international, le Client peut contacter le Service Client au 04 75 04 37 26, de 9h à 18h, du lundi au vendredi.

- Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande. Le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison si ceux-ci sont imputables au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Dans le cas de Produits dits virtuels, ne faisant par nature pas l’objet d’un stock physique : Cartes cadeau sur ce site internet, souscription à un Abonnement à nos magazines, et Fiches explications tricot téléchargeables (PDF), aucune livraison physique (par le biais d’un colis) n’est effectuée, la consommation du produit prenant place directement sur ce site internet, soit sous la forme d’un code unique à saisir dans le panier pour le cas des Cartes cadeau, soit par le biais du routage ultérieur de chaque parution entrant dans le cadre de la durée de l’Abonnement magazines, soit enfin de la présence d’un lien de téléchargement dans la rubrique « Mes téléchargements » prévue à cet effet au sein du Compte Client ayant servi pour l’achat des Fiches explications « PDF Téléchargeables ».

- Montant des frais de livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

- Moyens de livraison
- A domicile :
Livraison au domicile du Client ou à une toute autre adresse en France métropolitaine.

- Colissimo France :
Le service Colissimo France est facturé : 7,65 € jusqu'à 1kg, 8,65 € de 1kg à 2kg, 13,15 € de 3kg à 5kg, 19,20 € de 5kg à 10kg, 27,30 € de 10kg à 30kg
Pour suivre l'avancement de la livraison, contactez-nous.

- Colissimo Europe et Suisse:
Le service Colissimo Europe et Suisse est facturé : 12,30 € jusqu'à 0,5kg, 15,05 € de 0,5kg à 1kg, 16,80 € de 1kg à 2kg, 21,50 € de 2kg à 5kg, 35,50 € de 5kg à 10kg, 59,00 € de 10kg à 20kg
Pour suivre l'avancement de la livraison, contactez-nous.

- Colissimo International :
Le service Colissimo International est facturé : 24,00 € jusqu'à 0,5kg, 26,70 € de 0,5kg à 1kg, 36,70 € de 1kg à 2kg, 53,70 € de 2kg à 5kg, 101,50 € de 5kg à 10kg, 162,00 € de 10kg à 20kg
Pour suivre l'avancement de la livraison, contactez-nous.

- Colissimo Outre-Mer 1 :
Le service Colissimo Outre-Mer 1 est facturé : 9,30 € jusqu'à 0,5kg, 14,10 € de 0,5kg à 1kg, 19,20 € de 1kg à 2kg, 28,90 € de 2kg à 5kg, 46,40 € de 5kg à 10kg, 103,60 € de 10kg à 30kg.
Pour suivre l'avancement de la livraison, contactez-nous.

- Colissimo Outre-Mer 2 :
Le service Colissimo Outre-Mer 1 est facturé : 11,20 € jusqu'à 0,5kg, 16,80 € de 0,5kg à 1kg, 29,60 € de 1kg à 2kg, 49,60 € de 2kg à 5kg, 96,90 € de 5kg à 10kg, 250,00 € de 10kg à 30kg.
Pour suivre l'avancement de la livraison, contactez-nous.

- Mondial Relay :
Ce mode de livraison propose au Client d’être livré dans l’un des 3800 relais du réseau Mondial Relay situés en France Métropolitaine, Belgique et Luxembourg. En choisissant le mode de livraison en relais, le Client déclare avoir pris connaissance et adhéré sans réserve aux conditions générales de vente de Mondial Relay.
Le service Mondial Relay est facturé en fonction du poids du colis et du pays de destination.
Le délai moyen de livraison en relais est de 3 jours ouvrés.

- Délai de livraison
Pour toute commande passée en ligne via le Site www.museedelalavandeardeche.com, la préparation de la commande aura lieu dans les 3 jours ouvrés maximum, dans la limite des stocks disponibles.
Un courrier électronique est envoyé au Client au moment de l'expédition des Produits, sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. Dès réception de ce courrier électronique, le Client peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessus.
Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont ceux généralement constatés.
Par ailleurs, le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande informe ses Clients que ces délais de livraison ne comprennent ni les dimanches, ni les jours fériés.

- Conditionnement
Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison.
Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de Produit.
Tout endommagement constaté d'un Produit au retour du à une négligence d’emballage pourra entraîner un remboursement partiel voire l’absence de remboursement du Produit en cas d'impossibilité de revente du Produit en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

- Responsabilité du client pour la vérification des colis à la réception
Si le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande reste responsable des articles vendus jusqu’à la livraison, elle rappelle qu'il est de la responsabilité du Client d'inspecter son ou ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie sur le bordereau de livraison (avarie, endommagement du colis, Produit manquant par rapport au bon de livraison, Produits cassés, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison ...) au transporteur voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées, à le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande, dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la date de la livraison des Produits. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, le Produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison.

- Retards de livraison liés au Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande
Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Le Client peut alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier ou mail au Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande de l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

- Retards de livraison liés au transporteur
En cas de retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande suggère, dans un premier temps, au Client de vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance puis le cas échéant, de contacter le Service Client au 03 29 79 36 66, de 9h à 18h, du lundi au vendredi, et de 9h à 17h les samedis et les veilles de jours fériés, afin d'ouvrir un dossier d'enquête auprès du transporteur.
Le Client se doit de déclarer la perte dans les 30 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande. Le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande se chargera ensuite d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.

Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client, sans frais.

Si, au terme de l’enquête transporteur, le colis n’est pas retrouvé, le Client pourra demander le remboursement de sa commande, sans délai. Si le client souhaite conserver un avoir des sommes versées afin de repasser une autre commande de remplacement, il est invité à contacter le service client pour être exonéré des frais de port sur cette nouvelle commande.

Droit de Rétractation

Principe Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

 - Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande de sa décision de se rétracter soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionné en contactant le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande: - par email sur info@ardechelavandes.com ou par le formulaire en ligne à l'adresse suivante : https://www.museedelalavandeardeche.com/nous-contacter ou en remplissant le formulaire papier suivant en le renvoyant par courrier postal à Musée de la Lavande Ardèche - 2200 Route des Gorges - D490 - 07700 Saint-Remèze ou par téléphone au 04 75 04 37 26, de 9h à 18h, du lundi au vendredi, en se munissant de son numéro de commande.
Le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande accusera réception, sans délai, de la rétractation du Client par email. Exceptions Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : - les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; - les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; - les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; - les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 - Modalités de retour des articles

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article au Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande, les frais de retour étant à la charge du Client. Le Client doit en tout état de cause respecter le délai d’un mois à compter de la livraison pour retourner le Produit au Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande. Le Client doit renvoyer son Produit à l'adresse suivante : Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande - 2200 Route des Gorges D490 07700 Saint-Remèze.
Les Produits retournés doivent être renvoyés dans leur état d'origine et dans leur intégralité (étiquette Produit, accessoires, housse etc.). Les Produits doivent être intacts, en parfait état de revente, ils ne devront pas avoir été entamés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration. Tout Produit abîmé ou incomplet ne sera pas remboursé. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du Produit.

- Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande est informé de la décision du Client de se rétracter. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Toutefois, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, le Client doit uniquement le manipuler et l'inspecter d'une manière qui lui serait également permise en magasin. Le Client doit manipuler et inspecter le Produit, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation Conformément à l'article L. 221-27 du Code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.


Garantie légale

Le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande reste tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque le client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasions.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à l'article L. 217-15 du Code de la consommation, il est reproduit ci-dessous les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L.217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil :

Art. L.217-4 du Code de la consommation :
" Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

Art. L.217-5 du Code de la consommation :
" Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Art. L.217-9 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Art. L.217-12 du code de la consommation :
" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
L.217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Art. 1641 du code civil :
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales.

Responsabilité

Les Produits et Services proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

La responsabilité de le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.museedelalavandeardeche.com le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.

Données personnelles et confidentialité

Les données à caractère personnel collectées lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de la commande par le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande  et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par ladite société et/ou par ses partenaires commerciaux.

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande .
Dans l'hypothèse où le Client, Visiteur ou Destinataire d’une commande consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, ce dernier dispose à tout moment et ce conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe.
Le Client pourra exercer ce droit en contactant le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande  par courrier à l'adresse ci-dessous, par téléphone au 04 75 04 37 26  ou par le biais du formulaire de contact.
Par l'intermédiaire de le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande , le Client ou Visiteur, qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des offres commerciales portant sur des produits ou services fournis par des partenaires commerciaux de le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande .
En ce sens également, lors de l'inscription du Client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande  propose au Client ou Visiteur d’être informé des offres de www.museedelalavandeardeche.com par e-mail (newsletters, emails événementiels et des emails d'offres promotionnelles).
Le Client ou Visiteur peut également à tout moment modifier son choix.

le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande  utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite du Client ou Visiteur sur le site et de relier l'utilisateur aux données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande.

L’abonné peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite sans notre accord préalable.


Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
 

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande pour obtenir une solution amiable.

Le tribunal compétent an cas de "non accord amiable" est le tribunal d'instance de la zone en question.

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.museedelalavandeardeche.com  emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du domaine Lavandaïs Musée de la Lavande .


Zones de livraison

Ci-dessous la liste des pays livrés par le Domaine Lavandaïs Musée de la Lavande via le site www.museedelalavandeardeche.com :
Afghanistan, Allemagne, Antarctique, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belgique, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bouvet Île, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Cambodge, Chili, Chine, Christmas Île, Chypre, Cocos (Keeling) Îles, Cook Îles, Colombie, Rép. Populaire Dém. de Corée, Corée du Sud, Danemark, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Fidji, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guadeloupe, Guam, Guyana, Guyane française, Hongrie, Heard, Île et Mcdonald Îles, Îles Britanniques, Îles Vierges des Etats-Unis, Hong-Kong, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Kiribati, Koweït, Laos, Lesotho, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macao, Malaisie, Maldives, Malte, Mariannes du Nord Îles, Marshall Îles, Maroc, Martinique, Mayotte, Mexique, Micronésie, Mongolie, Namibie, Nauru, Népal, Niué, Norvège, Norfolk Île, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pitcairn, Pologne Polynésie française, Portugal, Qatar, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Samoa, Samoa américaines, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tadjikistan, Taïwan, Terres australes Françaises, Thaïlande, Timor oriental, Tokelau, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Vietnam, Wallis et Futuna, Yémen.